Projet de loi numéro 16 - Sanctionné (2019, chapitre 28) Cette loi propose diverses mesures destinées à encadrer les inspections en bâtiment et la copropriété divise Elle contient également diverses mesures concernant la Régie du logement, la Loi sur la Société d’habitation du Québec et le domaine municipal
Loi 16 Québec — Guide complet 2026 (obligations, échéances, sanctions) Réponse rapide : la Loi 16 sur les copropriétés est en vigueur au Québec depuis le 14 août 2025 (décret 991-2025) Elle impose trois obligations à tous les syndicats : carnet d'entretien, étude du fonds de prévoyance et attestation lors de la vente d'une unité
Le gouvernement renforce la gouvernance des copropriétés divises au . . . Ce règlement complète les mesures législatives du projet de loi 16 (2019) et du projet de loi 31 (2024) Il établit des règles claires, en plus d'offrir une meilleure protection aux milliers de Québécoises et Québécois vivant en copropriété divise
Loi 16 Copropriété Québec – Guide complet 2025-2028 | Quatre Piliers Les trois piliers obligatoires de la Loi 16 sont : 1) Le carnet d'entretien, qui répertorie tous les travaux passés et planifiés de l'immeuble 2) L'étude du fonds de prévoyance, réalisée par un expert indépendant, qui évalue les montants à cotiser pour financer les travaux futurs
Loi 16 : 2025, l’année où la théorie devient réalité La Loi 16 marque un tournant pour les copropriétés au Québec Découvrez comment, en vertu du Code civil du Québec, à compter de 2025, le registre d'entretien, l'étude du fonds de prévoyance et le certificat d'état de la copropriété deviennent obligatoires, exécutoires et essentiels à la gouvernance du syndicat
Loi 16 pour les condo: ce qui change en 2025 Le Gouvernement a publié le règlement d’application de la Loi 16 le 30 juillet 2025, qui entre en vigueur officiellement dès le 14 août 2025 Le calendrier est précis et impose un cadre de mise à jour complet
Projet de loi n° 16, Loi visant principalement l’encadrement des . . . Étude détaillée du projet de loi n° 16, Loi visant principalement l’encadrement des inspections en bâtiment et de la copropriété divise, le remplacement de la dénomination de la Régie du logement et l’amélioration de ses règles de fonctionnement et modifiant la Loi sur la Société d’habitation du Québec et diverses